EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf, le neuf avril, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal, légalemet convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Guy SIMON, Maire.

 

Présents : MM. SIMON G. BOBIN .BEAUCOURT A. MOREL J. BOURJOT F. BAUD J. TOMIETTO P. SARAZIN G. Mmes YSEBAERT D. EVRARD S. TRICOTEAUX M.

Absents : VERDIER JC. M. LEDUC Ph. représenté par M. SIMON G.

Secrétaire de séance : Mme TRICOTEAUX M.

Date d'affichage : 29/03/1999

Date de convocation : 29/03/1999

Nombre de votants : 14

Date de publication : 12/03/1999

 

 

OBJET : TAXES

 

Le Conseil Municipal décide de la reconduction des taux d'imposition des quatre taxes directes locales, soit Taxe d'habitation 5.87% - taxe foncière bâti 11.64% - Taxe foncière non bâti 25.68% - Taxe professionnelle 6.05%

 

OBJET : BUDGET PRIMITIF

 

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 1999 qui s'équilibre en recettes et en dépenses . Section de fonctionnement 1 932 545 F. - Section d'investissement 449 000F -

 

OBJET : SUBVENTIONS

 

Le Conseil Municipal décide le versement des subventions suivantes (réserve d'attribution inscrite au budget primiti): Association catholique de Chauffry - St Siméon - St rémy de la vanne, 800 F. AS Entente Brie est , 300F

 

OBJET : DON DE TERRAIN.

 

M. le Maire informe le conseil municipal de la proposition de don d'un terrain appartenant à Mme CLEPKENS Marcelle, terrain sis "le champ de la randonnée", cadrasté section F n° 167, pour 19 a 30ca. Renseignements pris, le conseil accepte que la commune prenne les frais de notaire à sa charge, frais évalués à 2000 F environ, autorise M. le Maire à signer les pièces nécessaires.

 

OBJET : FONDS DEPARTEMENTAL - ECOLE

 

Le conseil municipal municipal,vu le devis établi par l'entraprise PORTMANN, d'un montant de 32981.69 F, relatif au remplacement des fenêtres du logement de fonction, décide d'effectuer les travaux et sollicite du Conseil Général une subvention (fonds Fépartemental E.C.O.L.E. au taux de 40%).

 

OBJET : CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

 

Le Maire expose:

* l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissées à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

* que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et relativf aux contrats d'assuraznces souscrits par les centres de Gestions pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux; DECIDE

Article 1er : la commune charge le centre de Gestion de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoiriales intérressées selon le principe de la mutualisation.

Article 2 : la commune autorise M. le Maire à signer les conventions en résultant.

 

OBJET : ADHESION DE LA CHAPELLE MOUTILS.

 

M. le Maire donne lecture à l'assemblée de la délibération du 09/02/1999 du comité Intercommunal pour le traitement et la Collecte des Ordures Ménagères de la région de Coulommiers, donnant un avis favorable à l'adhésion au dit syndicat de la commune de la Chapelle Moutils. La Chapelle Moutils rémunèrera le SITCOM selon le même barème que les autres communes, au prorata de son nombre d'habitants. Le Conseil municipal, devant conformément à l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, donner un avis sur cette adhésion dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision, M. le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de M; le Maire et après en avoir délibéré, vu l'avis favoravle du comité du SITCOM de la région de Coulommiers à l'adhésion de cette commune, donne un avis favorable à l'adhésion ai SITCOM de la région de Coulommiers de la la commune de la Chapelle Moutils.

 

OBJET : CLASSEMENT INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ACOUSTIQUE DESHABITATIONS DANS LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

 

Dans sa séance du 07/12/1998, le conseil municipal a émis un avis favorable au classement effectué par la DDE selon lequel la RN 34 est de catégorie 4. L'arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 019 du 15/02/1999 oblige la commune à modifier son plan d'occupation des sols en conséquence. Après lecture du devis établi par le cabinet Alexandre farhi, d'un montant de 964.80 F TTC, le conseil municipal décide la mise à jour du P.O.S..

 

OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION.

 

Vu les instructions aux maires du ministère de l'intérieur et de l'INSEE, vu l'arrêté du 21/01/1999 nommant Melle SOPHIE DOUCIN agent de la commune, le conseil municipal décide que Melle DOUCIN sera rémunérée au prorata du nombre d'imprimé qu'elle aura collecté ou remplis dans les conditions suivantes : 5.40 F par bulletin individuel n°2, 2.70 F par feuille de logement, 2.70 F par dossier d'immeuble collectif, 2.70 F par bulletin étidiant n° 2, 27 F par bordereau de district. Ces taux sont nets de cotisations sociales. Les séances de formation sont rémunérées au taux de 106 f.

 

OBJET : DECISION MODIFICATIVE.

 

M. le Maire expose au conseil municipal que certains crédits au budget 1999 sont insuffisants pour faire face aux dépenses engagées. Par contre, d'autres crédits resteront inemplyés. Le conseil municipal décide l'overture de crédits supplémentaires suivants:

compte 61523 Entretien voies et réseaus - 22.000F

Compte 023---------------------------- +22.000F

Compte 021---------------------------- +22.000F

Compte 2183 Matériel de bureau ------ +15.000F

Compte 2158 Matériel ----------------- + 7000 F.

 

OBJET : CONTRAT DE MAINTENACE.

 

Suite à l'acquisition d'un photocopieur auprès de la société DIMACOM, M. le Maire est autorisé à signer un contrat de maintenance pour une durée de cinq ans ou pour une tranche de 10 000 copies (la première des deux clauses atteinte annule l'autre).